R. 342-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL S'EST BORNE, D'UNE PART, PAR UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, A REPARTIR LES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS, D'AUTRE PART, A ATTRIBUE R LES DEUX SIEGES RESERVES AU SEIN DE CE COMITE PAR L'ART… [...]