R. 3412-9 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail, [...]
[...] 'Vu les articles L.3242-1, L.3243,2, L.1232-6, R.3412-9 du Code du Travail [...]