R. 341-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Alors que les règles régissant la séparation des pouvoirs entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles des juridictions de l'ordre administratif sont toutes d'ordre public ; qu'en application de celles-ci, relève de la compétence des juridictions administratives, le litige relatif au contrat de travail d'un étranger qui, pour e… [...]
[...] Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du code du travail ; [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour l'employeur de prendre acte de l'état d'invalidité d'un salarié le rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, qui lui est dénoncé… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture alors, selon le moyen, qu'en ne donnant pas suite au projet de régularisation du contrat pour travailleur étranger établi le 1er octobre 1985 et en main… [...]