R. 341-3-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-1… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 341-9, L. 362-4, L. 362-4, alinéa 1, L. 362-5, alinéa 1, L. 362-6, L. 364-2-1, alinéas 1 et 3, L. 364-2-2, L. 364-3, L. 364-3-1, L. 620-3 du Code… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 364-1 et L. 364-9 du Code du travail, L. 131-35 du Code pénal, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : [...]
[...] cour d'appel a violé l'article R. 341-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour accorder le titre de travail sollicité par l'étranger titulaire du contrat de travail, le commissaire de la République prend en considération les éléments d'appréciation, tels que la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession de… [...]