R. 3332-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la valeur des parts transférées, Monsieur W... soutient que ses parts ont été considérablement sous-évaluées par la société Mazars lors de leur transfert le 24 avril 2013 ; que notamment, il indique que dès lors que la moyenne des dividendes sur les trois dernières années lui a procuré la somme de 79 846 € par… [...]
[...] Aux motifs que Monsieur X... demande à la cour d'annuler la décision de dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 intervenue le 25 novembre 2009; qu'il explique que les intimées ont invoqué une prétendue impossibilité de réunir le Conseil de surveillance de ce FCPE composé de 6 salariés et 3 représentants de la direction, alors qu'en réali… [...]