R. 3332-22 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 4°) ALORS encore QUE selon les dispositions d'ordre public de l'article R.3332-22 du code du travail, « lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée confor… [...]
[...] Aux motifs que Monsieur X... demande à la cour d'annuler la décision de dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 intervenue le 25 novembre 2009; qu'il explique que les intimées ont invoqué une prétendue impossibilité de réunir le Conseil de surveillance de ce FCPE composé de 6 salariés et 3 représentants de la direction, alors qu'en réali… [...]