R. 331-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 9) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que M. I... faisait valoir que, en tout état de cause à compter durant la période d'admini… [...]
[...] ALORS d'une part QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ; que pour mettre hors de cause l'administrateur… [...]