R. 3262-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 918 FS-B Pourvoi n° F 24-10.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 919 FS-B Pourvoi n° V 24-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 La soc… [...]
[...] En application de l'article R3262-7 du code du travail, l'employeur ne peut accorder qu'un titre restaurant par jour travaillé et à la condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier. Il s'ensuit que le salarié en arrêt de travail n'a pas droit à l'allocation de ces titres. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 370 FS-B Pourvoi n° R 21-11.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'union de recouvrement des coti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « I - SUR LES RAPPELS DE SALAIRES : Aux termes de l'article L. 3262-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige "Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant. Ces titres so… [...]
[...] Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le sal… [...]