R. 3261-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Alors que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces diff… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Placée en position d'expert prés l'établissement national des invalides de la marine, Mme C... indique avoir exposé des frais de transport, à hauteur de la somme de 1 042,65 euros, ce dont elle justifie par la production de ses titres de transport. Son employeur objecte qu'elle devait remplir un formulaire idoine, dûment… [...]
[...] 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié ; qu'en faisant droit à la demande du salarié et en condamnant l'ISL à lui verser la somme de 362,10 euros à titre de remboursement de frais de transport sans… [...]
[...] Vu l'article R. 3261-5 du code du travail ; [...]