R. 3261-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les dispositions des articles L.3261-2, R.3261-1, R.3261-2 et suivants du code du travail: [...]
[...] 1. ALORS QU'en vertu de l'article L. 3261-2 du code du travail, applicable au litige, « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES , EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la qualification d'avantage en nature donnée par l'URSSAF de Touraine à la mise à disposition gratuite de cartes de transport : Attendu que l'URSSAF de Touraine considère que l'attribution par la Société KEOLIS TOURS, à titre gratuit, à l'ensemble de ses salariés d'un… [...]