R. 3253-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur, l'article L. 2411-1 du Code du travail dispose que "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciair… [...]