R. 3246-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte en effet des conclusions de première instance de Mme [Z] que le seul moyen au soutien de sa prétention était ainsi libellé : « Le défaut de règlement du salaire, constitue une infraction pénale (article R. 3246-1 du code du travail). En outre, la salariée a été victime de discrimination salariale au regard du défaut de paiemen… [...]
[...] N° J 15-86.985 FS-D N° 893 ND 28 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° J 14-19.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]