R. 3244-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur, qui perçoit sur les clients un supplément de prix pour le service, doit le reverser intégralement au personnel en contact avec la clientèle ; qu'en l'absence de registre de répartition des pourboires, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires indexées sur le plafond de sécurité sociale ; qu'en l… [...]
[...] 1°/ que l'application de l'article L. 3244-1 du code du travail exigeant que toutes les sommes perçues par l'employeur au titre du service soient intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle est subordonné à l'existence d'une convention collective, ou à défaut d'un décret en Conseil d'Etat, déterminant par profession… [...]
[...] Vu l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes étendue du 3 juillet 1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 7 du décret du 4 juin 1936, dérogatoire à l'article 6 fixant une répartition des pourboires par parts égales, autorise une répartition inégale lorsqu'un… [...]