R. 3243-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° R 19-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires : l'article L3171-4 du code du travail dispose que : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires eff… [...]
[...] ALORS QUE l'erreur n'est pas créatrice de droits ; que la société ARCHIMICA faisait valoir que la mention figurant sur le bulletin de paie de mars 2002 selon laquelle le salarié bénéficiait d'un total de 35 jours de congés à prendre sur l'année, lorsque le bulletin de septembre 2002 ne mentionnait plus qu'un total de 32 jours de congés à… [...]
[...] Vu l'article R. 3243-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et R. 3243-3 du code du travail ; [...]