R. 3243-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le salarié invoque le non-respect de l'article R3243-1 du code du travail (l'alinéa 5 et 16) et estime que les bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre d'heures de travail accomplis pour le mois considéré, et concernant l'activité partielle, que les bulletins de salaire peuvent comporter jusqu'à trois lignes distinctes dénommées «… [...]
[...] Le salarié invoque le non-respect de l'article R3243-1 du code du travail (l'alinéa 5 et 16) et estime que les bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre d'heures de travail accomplis pour le mois considéré, et concernant l'activité partielle, que les bulletins de salaire peuvent comporter jusqu'à trois lignes distinctes dénommées «… [...]
[...] Le salarié invoque le non-respect de l'article R3243-1 du code du travail (l'alinéa 5 et 16) et estime que les bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre d'heures de travail accomplis pour le mois considéré, et concernant l'activité partielle, que les bulletins de salaire peuvent comporter jusqu'à trois lignes distinctes dénommées «… [...]
[...] Le salarié invoque le non-respect de l'article R3243-1 du code du travail (l'alinéa 5 et 16) et estime que les bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre d'heures de travail accomplis pour le mois considéré, et concernant l'activité partielle, que les bulletins de salaire peuvent comporter jusqu'à trois lignes distinctes dénommées «… [...]
[...] Le salarié invoque le non-respect de l'article R3243-1 du code du travail (l'alinéa 5 et 16) et estime que les bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre d'heures de travail accomplis pour le mois considéré, et concernant l'activité partielle, que les bulletins de salaire peuvent comporter jusqu'à trois lignes distinctes dénommées «… [...]
[...] - le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées et conformes à l'article R.3243-1 du code du travail ; [...]
[...] Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissanc… [...]
[...] En application de l'article R.3243-1 du code du travail, le bulletin de paye doit indiquer la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales. [...]
[...] Attendu cependant que l'article R.3243-1 du code du travail, Le bulletin prévu à l'article L 3243-2 comporte : [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° A 25-12.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Q 24-11.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° G 24-16.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° T 24-16.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]
[...] En application de l'article R 3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de mentions au nombre desquelles figure l'emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique q… [...]
[...] Ordonné à la SAS Eurexo de remettre à Mme [G] [U] le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées et conformes à I'article R. 3243-1 du code du travail, conformes au jugement sous 21 jours suivant la notification du jugement, et ce sous astreinte de 50 euros par jour, [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° S 22-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRI… [...]
[...] La SAS Nephrocare [Localité 2] relève que, devant le premier juge, la salariée soutenait que certains bulletins de paye étaient erronés au prétexte qu'ils ne satisfont pas aux dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail. [...]
[...] Les parties discutent du montant du salaire de M. [N]. L'AGS se réfère au salaire de base figurant sur les bulletins de salaire, soit 1513,55 euros brut en mars et avril 2017 et 1 523,62 euros brut en mai 2017. M. [N] justifie par ses relevés de comptes qu'il a en réalité perçu de la société TSBI la somme de 8 916 euros. Il produit égale… [...]
[...] - un bulletin de salaire 'conforme au jugement selon l'article R 3243-1 du Code du travail'; [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 859 FS-B+R Pourvoi n° N 21-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 L… [...]