R. 3231-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2021, 20-11.883
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'avantage en nature vin ; que la MSA a redressé l'avantage portant sur les bouteilles de vin de la propriété dont les salariés ont bénéficié à titre gratuit en 2013 et 2014 à l'occasion des fêtes de noël en le calculant sur la base du prix de vente unitaire de la bouteille lors de sa sortie en primeurs, soit 5… [...]