R. 323-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE la période du préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif, même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer ; que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en décidant que l'indemnité journalière due à Mon… [...]
[...] que le moyen est fondé sur "a) la violation de la loi et contrariété (article L. 511-1 du Code du travail). Tout en énonçant qu'elle est compétente, la cour nie l'existence du contrat de travail et b) pris de la violation de la Loi art R 323-7 du Code du travail : modification par la DDTE de la liste des emplois réservés à la BNP valant… [...]