R. 323-38 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 5213-5 du Code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ; qu'aux termes de… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.5213-5 du Code du Travail : "Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les inspecteurs… [...]
[...] Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société FRITZ-GOLLY au paiement de 5.000 € au titre du non-respect des dispositions de l'article L 323-17 du code du travail, aux motifs que «selon les dispositions de l'article L 323-17 du code du travail, tout groupe d'é… [...]
[...] … que selon l'article R 323-38 du code du travail, sont considérés comme constituant un groupe d'établissements au sens du texte précité, les établissements appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune ; [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par la CRCAM de la Martinique de son obligation de réentraînement et de rééducation au travail, alors, selon le moyen, que tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activit… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article R. 323-38 du Code du travail, sont considérés, pour l'application de l'article L. 323-17, comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handica… [...]