R. 323-106 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.664
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 qu'a été instituée en faveur des travailleurs handicapés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 323-10 du Code du travail et à la charge des admin… [...]