R. 323-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Indumeca a fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié à titre d'indemnité complémentaire conventionnelle le montant de son salaire pour la période du 16 au 18 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute… [...]
[...] 1 / que le manquement de l'employeur ne réside pas dans ses erreurs de calcul, mais dans le refus répété de les rectifier malgré les demandes répétées de la salariée ; qu'il en va ainsi, notamment en ce qui concerne la réduction de l'allocation complémentaire maladie amputée de charges sociales fictives par l'employeur et des jours de ca… [...]
[...] Attendu qu'en avril 1993, la succursale de Pau de la Banque nationale de Paris (BNP) a fourni à la direction départementale du travail la déclaration annuelle comportant la nomenclature des emplois existants dans l'entreprise conformément à la réglementation relative aux emplois réservés aux mutilés de guerre et aux travailleurs handicap… [...]