R. 322-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que l'avenant du 17 décembre 1997 s'inscrit dans le cadre de l'accord d'entreprise du 16 mai 1997 et des conventions FNE signées conformément aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail qui définissent précisément le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de retraite progressive dans la limit… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'adhésion à la convention préretraite-licenciement conclue entre le liquidateur et l'Etat le 12 avril 2006 alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 5123-2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R. 322-7) du code du travail que les entreprises peuvent… [...]
[...] ALORS QUE le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi n'est plus recevable à contester la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement ; qu'en jugeant que Monsieur Z... était recevable à contester la cause de son licenciement, au motif inopérant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a travaillé du 1er mars 1964 au 31 décembre 1997 au sein de la Société PERRIER, devenue NESTLE WATERS SUPPLY SUD, en qualité d'ingénieur en chef, puis de directeur d'usine chargé de mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que, dans le cadre de son adhésion au plan social préretraite d'… [...]
[...] 2°/ que la suppression du poste du salarié n'est pas une condition de validité de son licenciement pour motif économique, lequel peut permettre la préservation par glissement de l'emploi d'un collègue de même catégorie ; qu'elle ne conditionnait pas davantage, aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi, son intégration dans la conventi… [...]
[...] ALORS QUE la régularité et la légitimité de la rupture d'un contrat de travail ne peuvent en principe être remises en cause par les salariés ayant effectivement adhéré à une convention FNE y compris lorsque cette convention est proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la pertinence ; qu'en l… [...]
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement le salarié licencié pour motif économique et qui a adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, lui assure le ve… [...]
[...] 1°/ que les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'État, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, peuvent… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 19 juin 2006), que le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs organisations syndicales de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 un accord de branche dénommé convention pour l'emploi du personnel mensualisé des employés, dessinateurs, t… [...]
[...] Vu les articles L. 140-1 et R. 322-7 II du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de référence mentionné au II de l'article R. 322-7 du code du travail, qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prenait déjà en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers… [...]
[...] Vu l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 relatif aux allocations de vacances et de fin d'année et au paiement annuel des 20 % du compte points, ensemble les articles L. 511-1 et R. 322-7 II du code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt (Paris, 8 janvier 2004) d'avoir déclaré ces demandes recevables, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; [...]
[...] Attendu que Monsieur Y... soutient, contrairement à la société FÉDÉRAL MOGUL, que sa préretraite dans le cadre de la législation sur l'amiante ne remet pas en cause l'exécution de la clause de non concurrence puisque à l'instar de l'article R322-7 du Code du Travail sur la préretraite FNE, la reprise éventuelle d'une activité professionn… [...]
[...] que l'employeur lui-même a admis dans ses conclusions d'appel que le licenciement était dénué de toute cause économique réelle et sérieuse et n'avait d'autre objet que de faire bénéficier le salarié de la conclusion d'une convention FNE ; que l'employeur n'a versé à M. X... ni indemnité de clientèle ni contrepartie pécuniaire de la claus… [...]
[...] 1 / qu'il appartient au salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'état, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement, lui assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite, s'il dé… [...]
[...] Attendu que l'ASSEDIC de la région Haute-Normandie fait grief à l'arrêt d'avoir, en exécution du jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Havre le 22 février 1994, dit que l'ASSEDIC de la région havraise était tenue à une obligation de faire vis-à-vis de M. X... et qu'elle devait lui verser l'allocation spéciale de licenciement en… [...]
[...] Attendu que le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières (GESIM) et plusieurs organisations syndicales de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 un accord de branche dénommé Convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, lequel… [...]
[...] Attendu que le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières (GESIM) et plusieurs organisations syndicales de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 un accord de branche dénommé Convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, lequel… [...]
[...] divers aspects de la restructuration ; que la cour d'appel de Paris s'est abstenue de rechercher l'exacte portée du plan de restructuration et de réorganisation et des mesures d'accompagnement choisies par la SAPAG, et imposées à chaque catégorie de personnel susceptibles d'influer défavorablement sur la situation de M. X... ; qu'elle n'… [...]