R. 322-7-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE par accord d'entreprise du 15 novembre 2005, applicable à compter du 1er janvier 2006, il a été fait application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne pour les non-cadres et de la convention collective nationale de la métallurgie pour les cadres ;que compte tenu du statut cadre de mo… [...]
[...] Attendu que, selon ce texte, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquide… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider ce redressement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des disposions combinées des articles R. 322-7-2 VII, 3° ancien du code du travail, des articles L. 5123-6, L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail, et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les disposi… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de soixante cinq ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui… [...]
[...] - conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage; - conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation; - embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet; - conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, « selon l'article 32-1 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie, sans sa rédaction applicable au moment des faits, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de ans qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein au sens du Code de la… [...]
[...] 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, intitulé « Mise à la retraite avant 65 ans », précise que « la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la séc… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ce texte que la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de soixante cinq ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires obligatoires aux… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de monsieur X... tendant à ce qu'il soit jugé que sa mise à la retraite constitue un licenciement nui, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'aux termes de l'article 3-2, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la mise à la retraite,… [...]
[...] Et aux motifs qu'en premier lieu, l'indemnité complémentaire est pour sa part assimilée à un revenu complémentaire assujetti à l'ensemble des cotisations sociales, s'agissant d'un accord d'entreprise plus favorable que l'accord professionnel national pris en application des dispositions de l'ancien article R. 322-7-2 du Code du travail d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon la clause il était stipulé le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4. 131, 20 à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéfici… [...]
[...] - conclusion avec l'intéressé avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-14-13 (troisième alinéa) du Code du travail, tel que résultant de la loi du 21 Août 2003 : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. Dans le… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 janvier 2007), que la société United biscuit industries a conclu le 21 mai 2002 avec les organisations syndicales un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés, (" CATS ") concernant 99 salariés, intervenant dans le cadre d'un accord de… [...]
[...] conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; conclusion… [...]
[...] Attendu que, selon ce texte, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO auxquelles l'employeur c… [...]