R. 322-17-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.180
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail devait prévoir, aux termes de l'article L.5134-47 du code du travail, des actions de formation ou d'accompagnement au profit du salarié ; que le formulaire sur lequel ont été établies les conventions comprennent un chapitre "actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur" ; qu'il con… [...]