R. 322-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi n'est plus recevable à contester la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement ; qu'en jugeant que Monsieur Z... était recevable à contester la cause de son licenciement, au motif inopérant… [...]
[...] 1°/ que les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'État, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, peuvent… [...]
[...] Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt (Paris, 8 janvier 2004) d'avoir déclaré ces demandes recevables, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; [...]
[...] que l'employeur lui-même a admis dans ses conclusions d'appel que le licenciement était dénué de toute cause économique réelle et sérieuse et n'avait d'autre objet que de faire bénéficier le salarié de la conclusion d'une convention FNE ; que l'employeur n'a versé à M. X... ni indemnité de clientèle ni contrepartie pécuniaire de la claus… [...]
[...] 1 / qu'il appartient au salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'état, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement, lui assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite, s'il dé… [...]
[...] divers aspects de la restructuration ; que la cour d'appel de Paris s'est abstenue de rechercher l'exacte portée du plan de restructuration et de réorganisation et des mesures d'accompagnement choisies par la SAPAG, et imposées à chaque catégorie de personnel susceptibles d'influer défavorablement sur la situation de M. X... ; qu'elle n'… [...]
[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]
[...] Mais attendu que, en premier lieu, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, I'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contr… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait abstraction de l'engagement pris par l'employeur de faire bénéficier le salarié d'une convention du FNE ; qu'il s'ensuit que l'employeur était tenu de mettre en oeuvre cette modalité de reclassement ; que… [...]
[...] Attendu que la société IBM fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité à M. X... au titre de la perte du statut protecteur et d'avoir successivement examiné ses demandes sur le double terrain de la procédure spéciale et de la cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, selon un principe que la cour d'appel reconnait et énonce… [...]
[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]
[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; [...]
[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, alors applicables, et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE ne le prive pas du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les art… [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, l'existence, en la personne de Mme Y..., des conditions la concernant mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R.… [...]
[...] qu'en faisant prévaloir à l'égard du salarié, sur l'accord interprofessionnel du 13 novembre 1984 modifié, les dispositions proposées par l'employeur ou convenues par lui avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du travail, ensem… [...]
[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]
[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]
[...] alors, d'autre part, qu'en prétendant que M. Y... aurait bénéficié d'un contrat de conversion, ce qui n'était allégué par aucune des parties et notamment pas par l'employeur, la cour d'appel a violé le cadre du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui impl… [...]
[...] (violation des articles L. 122-14-4, L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-1 du Code du travail) ; Mais attendu que, d'une part, sans contradiction, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que le poste du salarié ait été supprimé ; que, d'autre part, elle a relevé qu'il s'agissait d'un congé de conversion dans le cadre d'une convention de… [...]