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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 322-1-2

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R. 322-1-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 93-40.147 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1992), que deux accords professionnels du 13 novembre 1984 et du 29 juillet 1986 relatifs à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; [...]

21/02/1996 R. 322-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1976, 75-40.152 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE COOPERATION, SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI N° 63-1240 DU 18 DECEMBRE 1963 ET 1ER (2°) ET 7 DU DECRET N° 70-341 DU 16 MARS 1970 (DEVENUS LES ARTICLES L 322-4-2° ET R 322-1-2° ET R 322-7 DU CODE DU TRAVAI… [...]

28/04/1976 R 322-1-2