R. 321-6 du Code du travail

[...] Vu les articles 1, 2 et 3 du code du travail maritime, 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967, ensemble l'article R. 321-6 du code de l'organisation judiciaire ; [...]

[...] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit des faits et circonstances de la cause, par elle souverainement appréciés, que Christian X... n'avait pas oeuvré en France de manière temporaire pour le compte d'une société de droit anglais, et qu'il avait poursuivi sur le territoire national, après sa radiation du regist… [...]

[...] Vu les articles 1er et 3 du Code du travail maritime, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 et R. 321-6, 5, du Code de l'organisation judiciaire ; [...]

[...] 1 ) que seuls relèvent de la compétence du tribunal d'instance les litiges nés entre armateurs et marins en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime ; que le Code du travail maritime impose que le contrat d'engagement maritime ait été passé par écrit, et que ses clauses aient été inscrites ou annexé… [...]

[...] compétent pour connaître du litige. L'Association MARSEILLE ENFANCE demande à la Cour de recevoir son contredit, de réformer le jugement déféré, de déclarer le Conseil des prud'hommes de Marseille incompétent au profit du tribunal d'instance de Marseille et de condamner Madame Y... à lui verser 3.000,00 francs sur le fondement de l'artic… [...]

[...] Attendu que l'association Le Relais fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 6 novembre 1997), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des litiges l'opposant à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, les conseils d… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511- 1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne… [...]

[...] Attendu que M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, M. Y..., en qualité de représentant des créanciers, et M. A..., en son ancienne qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Alcera Gambin, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 1998) d'avoir dit que M. A... devrait payer une certaine… [...]

[...] Attendu qu'après avoir constaté que le différend était né à l'occasion de l'exercice par MM. X... et Z... de leurs fonctions de marin lors de leur embarquement, c'est-à-dire au cours d'un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, la cour d'appel en a justement déduit que le litige, portant sur la rupture d'… [...]

[...] Vu les articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 ; [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que l'article R. 321-6, 3° du Code de l'organisation judiciaire attribue compétence au trib… [...]

[...] Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du… [...]

[...] VU L'ARTICLE L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR AINSI QUE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; [...]