R. 321-29 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « par dérogation à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L.3325-1 du code du travail prévoit que les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions fixées par les règles qui la régissent sont exonérées de cotisations de sécurité sociale s'ils ont également un mandat soci… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est opposé à M. X... aucune décision de refus prise par la seule autorité compétente désignée par les dispositions des articles R. 351-28, R. 321-29 et R. 351-33 du code du travail, ce dont il résulte qu'à défaut d'une telle décision, ses droits à un revenu de remplacement, dont il a été privé par suite de la décision… [...]