R. 321-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 8 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir juger que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central de la société Entreprise ferroviaire ne lui était pas opposable, alors, selon le… [...]
[...] Attendu que pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande de la Société nationale des chemins de fer français tendant à ce que soit constatée la perte par la circonscription d'exploitation d'Annemasse, regroupée avec celle d'Annecy, de la qualité d'établissement distinct et, en conséquence, la cessation du… [...]