R. 321-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 49 du code de procédure civile, une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de sorte qu'en prétendant caractériser, pour justifier le refus non contesté de la salariée d'obéir aux ordres de son emp… [...]
[...] 1 / qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir l'inobservation des dispositions de l'article L. 321-2 et R. 321-1 du Code du travail résultant de ce que l'ARC n'avait pas tenu informée la direction départementale du tr… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511- 1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7, L. 322-4; R. 321-1, R. 322-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; [...]
[...] l'entreprise, alors même que la société avait rappelé dans ses écritures d'appel que le personnel d'atelier avait été contraint de suivre une formation nécessitée par la mise en place des nouvelles productions textiles d'une durée de 12 à 13 semaines, de sorte qu'il n'était pas possible que Mme X... occupe très rapidement un éventuel nou… [...]
[...] Vu les articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que l'employeur avait omis de respecter les formalités de l'article R. 321-1 du Code du travail ; qu'elle a souverainement apprécié le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, R. 321-1 ET R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]