R. 320-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° E 23-17.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 202… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. Y... soutient avoir fait l'objet d'un détachement, et non d'une expatriation, lors de son affectation à Londres d'octobre 2010 à mai 2012 ; qu'il relève que si le terme « expatriation » est parfois mentionné dans les avenants qui lui ont été soumis, le terme « détachement » y est indiqué à plusieurs reprises ; q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient avoir fait l'objet d'un détachement, et non d'une expatriation, lors de son affectation à Londres du 1er septembre 2002 à juin 2010 ; qu'il relève que le terme " détachement" est mentionné à de multiples reprises dans les avenants qui lui ont été soumis et estime que la confusion ainsi induite avec l'expat… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article R.320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au… [...]
[...] Vu l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ; [...]
[...] 1°/ que préalablement à l'embauche de chaque salarié, l'employeur doit adresser une déclaration nominative d'embauche à l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié ; que cette déclaration est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'e… [...]
[...] "alors, d'une part, que le délit de travail dissimulé se trouvant constitué aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail par le défaut d'accomplissement intentionnel de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même Code, à savoir la délivrance d'un bulletin de paye et la déclaration préalable à l'embauche c… [...]