R. 320-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 00-40.775
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les prescriptions de l'article R. 320-4 du Code du travail n'ont pas été respectées, a réparé le préjudice subi par la salariée résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations par l'octroi de dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; [...]