R. 316-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-44.047
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en tout état de cause, en omettant de dire en quoi les salariés embauchés postérieurement se seraient trouvés dans une situation identique à celle des salariés repris, la juridiction d'appel des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-12, L. 132-8 et R. 316-31 du code du travail… [...]