R. 315-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 315-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, que le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical, autre que les praticiens conseils, constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical par les caisses d'assu… [...]
[...] Attendu que le syndicat CGT de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués du personnel fixées le 11 mars 1993, et jugé que le personnel administratif dé… [...]