R. 3142-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3 du code du travail, statue en dernier ressort ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « IV- Sur la discrimination ( ) : - Sur les prises de position explicites ou publiques de l'employeur à l'encontre de l'organisation syndicale ayant désigné M. Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M. Y... expose qu' il faisait preuve d'un traitement particulier quant aux conditions d'exerci… [...]