R. 314-203 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 11, alinéa 1, de l'annexe 3 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à… [...]
[...] Attendu qu'au soutien de son appel incident, l'association SESAME AUTISME a considéré qu'aucun texte, qu'il soit d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, voire communautaire, n'interdit à un employeur d'appliquer à des salariés à temps partiel le régime des heures d'équivalence ; qu'elle considère en effet que ni le décret 200… [...]