R. 3132-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] que la société AMS Distribution ne se trouve pas dans une zone touristique telle que définie par les arrêtés préfectoraux de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une dérogation au droit au repos dominical des salariés prévue par les articles L. 3132-12, L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail, ni d'une autorisation municipale ou préfe… [...]
[...] Mme [U] épouse [G] soutient qu'elle travaillait tous les dimanches pendant neuf heures mais que ces heures de travail n'ont pas été majorées. Elle fait valoir que la société n'a pas mis en oeuvre un repos hebdomadaire par roulement de sorte qu'elle ne peut pas invoquer les dispositions de l'article R. 3132-5 du code du travail pour s'exo… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° H 23-22.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 716 F-D Pourvois n° J 22-22.360 K 22-22.361 M 22-22.362 N 22-22.363 P 22-22.364 Q 22-22.365 R 22-22.366 S 22-22.367 T 22-22.368 U 22-22.369 V 22-22.370 W 22-22.371 X 22-22.… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1150 FS-B Pourvoi n° T 21-19.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Distribution Cas… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvois n° V 20-15.577 W 20-15.578 X 20-15.579 Y 20-15.580 Z 20-15.581 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ____________… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n° A 20-15.582 à H 20-15.588 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 3132-12 du code du travail, certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulem… [...]
[...] Aux motifs que l'employeur rappelle que son activité est visée par le tableau figurant sous l'article R.3132-5 du Code du travail relatif aux dérogations au repos dominical, que Monsieur G... a pu bénéficier d'un lundi de récupération précédant chacune de ses interventions le dimanche ; que Monsieur G... ne peut donc reprocher à son empl… [...]
[...] 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT, il appartient au salarié de démontrer tant l'existence que l'étendue de son préjudice résultant de la privation de ses repos hebdomadaires ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'autres éléments justifiant le préjudice subi qui découle nécessairement du fait de ne pas avoir pu prendre ses repos hebdomadaires… [...]
[...] 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT, il appartient au salarié de démontrer tant l'existence que l'étendue de son préjudice résultant de la privation de ses repos hebdomadaires ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'autres éléments justifiant le préjudice subi qui découle nécessairement du fait de ne pas avoir pu prendre ses repos hebdomadaires… [...]
[...] 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT, il appartient au salarié de démontrer tant l'existence que l'étendue de son préjudice résultant de la privation de ses repos hebdomadaires ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'autres éléments justifiant le préjudice subi qui découle nécessairement du fait de ne pas avoir pu prendre ses repos hebdomadaires… [...]
[...] 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT, il appartient au salarié de démontrer tant l'existence que l'étendue de son préjudice résultant de la privation de ses repos hebdomadaires ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'autres éléments justifiant le préjudice subi qui découle nécessairement du fait de ne pas avoir pu prendre ses repos hebdomadaires… [...]
[...] 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT, il appartient au salarié de démontrer tant l'existence que l'étendue de son préjudice résultant de la privation de ses repos hebdomadaires ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'autres éléments justifiant le préjudice subi qui découle nécessairement du fait de ne pas avoir pu prendre ses repos hebdomadaires… [...]
[...] 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT, il appartient au salarié de démontrer tant l'existence que l'étendue de son préjudice résultant de la privation de ses repos hebdomadaires ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'autres éléments justifiant le préjudice subi qui découle nécessairement du fait de ne pas avoir pu prendre ses repos hebdomadaires… [...]
[...] 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT, il appartient au salarié de démontrer tant l'existence que l'étendue de son préjudice résultant de la privation de ses repos hebdomadaires ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'autres éléments justifiant le préjudice subi qui découle nécessairement du fait de ne pas avoir pu prendre ses repos hebdomadaires… [...]
[...] 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT, il appartient au salarié de démontrer tant l'existence que l'étendue de son préjudice résultant de la privation de ses repos hebdomadaires ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'autres éléments justifiant le préjudice subi qui découle nécessairement du fait de ne pas avoir pu prendre ses repos hebdomadaires… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« au vu des dispositions des articles L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-20 et R. 3132-5 du code du travail ainsi que des dispositions conventionnelles applicables, le tribunal correctionnel de Créteil a décidé qu'en l'absence de dérogation de droit au repos dominical et d'autorisation du préfet, le travail des salariés de la s… [...]
[...] 1°/ que le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical est accordé aux entreprises de tourisme et de loisirs qui exercent, à titre principal, une activité d'accompagnement de clientèle ainsi qu'aux entreprises d'assistance de services qui exercent une activité d'assistance téléphonique; que la cour d'appel a relevé, par motifs… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur le rappel de salaire au titre de l'article 10 de la convention collective de la presse régionale ; que M. Q..., qui a renoncé à l'audience à une partie de ses demandes à ce titre, maintient cependant que c'est la convention collective des employés des entreprises de presse qui lui est applicable en ce que l'emp… [...]