R. 3131-21 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.884
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle prévoit « en raison du caractère salissant des travaux de la profession » la mise à disposition du personnel des « moyens d'assurer sa propreté individuelle, notamment lavabos, douches et vestiaires» et la fourniture d'une tenue de travail (art.… [...]