R. 3124-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Monsieur [B] querelle également le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de l'UMCS au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'infraction pour non paiement des heures complémentaires. Il se fonde pour ce faire sur les dispositions de l'article R3124-8 du code du travail, puissant d'une amende, au titre d… [...]
[...] N° Y 13-88.278 F-D N° 572 FAR 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés pa… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Z 14-23.009 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association [18]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association [16] à payer au salarié les sommes de 8.086,22 ¿ au titre des heures complém… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société O2 Chambéry, - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2013, qui les a condamnés, pour emploi de salarié à temps partiel en heures complémentaires ex… [...]
[...] Et attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la jurisprudence critiquée se borne à préciser qu'il n'est pas possible de déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail et à en déduire que les parties ne peuvent pas éluder les disposi… [...]
[...] Et attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la jurisprudence critiquée se borne à préciser qu'il n'est pas possible de déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail et à en déduire que les parties ne peuvent pas éluder les disposi… [...]