R. 3124-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 'la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées, par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; [...]
[...] SOC. MA1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10501 F Pourvoi n° H 19-12.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante, sous peine de sanction pénale ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de paiement d'heures effect… [...]
[...] Et que si par application des dispositions de l'article L. 3121-8 et R. 3124-4 du code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli mensuellement, il convient d'observer que le défaut de remise de ce document ne caractérise pas l'existence d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « (…) une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accimplir un travail au service de l'entreprise » (article L. 3121-5 du Code… [...]