R. 3124-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les infractions aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par les dispositions des articles L 3121-34, L 3121-35 et L 3121-36 du Code du travail ne privent pas l'employeur du bénéfice d'une autorisation de décompter le temps de travail sur une période supérieure à une semaine, sauf si l'accord collec… [...]