R. 3122-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article R3122-18 du code du travail dispose que : [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° P 23-15.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA… [...]
[...] L'absence de tout suivi médical d'avril 2013 à janvier 2017 en violation des dispositions des articles L 3122-42 et R 3122-18 et suivants du code du travail applicables à la date des faits, qui prévoient une protection renforcée pour les travailleurs de nuit, n'est aucunement contestée par la société Stef Transports qui se borne à préten… [...]
[...] Aux fins d'établir que son inaptitude avait au moins partiellement pour origine son accident, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, Madame [B], qui soutient qu'elle n'a pas bénéficié de de la surveillance médicale des travailleurs de nuit telle que prévue par les dispositions des articles R.3122-18 et suivan… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° V 20-14.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10834 F Pourvoi n° N 20-13.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° Z 20-14.730 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 j… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en contestation du jugement entrepris, Mme E... fait valoir qu'elle rapporte la preuve de la faute inexcusable de la Pavillon de la mutualité en ce que le Pavillon de la mutualité avait conscience ou aurait dû avoir conscience du risque auquel elle ét… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... a été recruté le 4 septembre 2012 par la SARL Laffond location laquelle n'a pas mis en oeuvre l'examen médical d'embauche prévu par l'article R. 4624-10 du code du travail. Il convient de rappeler que cette obligation incombe personnellement à l'employeur et qu'il ne saurait en conséquence se dédouaner de cette omi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (Sur le rappel d'heures supplémentaires) selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre ; que… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui en serait résulté po… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « 1/ Sur la requalification du contrat de travail de M. X... A... C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition de la durée de travail du salarié entre les jour… [...]
[...] Aux motifs qu'en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit… [...]
[...] Aux motifs qu'en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit… [...]
[...] Vu les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et R. 3122-19 du code du travail alors applicables ; [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° C 15-27.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] 1/ ALORS QUE l'employeur qui fait travailler un salarié en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit ne peut imputer à faute au salarié d'avoir manqué à son obligation de rester éveillé pendant ses heures de travail de nuit ; qu'en retenant que la non-observati… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° C 15-14.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° U 14-17.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]