R. 3121-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En réponse à l'argument de monsieur [Y] [O] relatif au fait qu'il n'y avait pas cumul d'activité du fait qu'il se trouvait placé en activité partielle avec des heures chômées et que les cinémas n'avaient pas réouvert après le confinement, la SAS [9] expose que le salarié a néanmoins manqué à son obligation de loyauté en n'informant pas l… [...]