R. 3121-1 du Code du travail

[...] Pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'article R 3121-1 du code du travail relatif à la rémunération des temps de douche, à l'arrêté du 23 juillet 1947 déterminant les travaux salissants justifiant la mise à disposition des salariés de douches, sur l'accord du 15 juillet 2005 relatif au temp… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10743 F Pourvoi n° E 20-17.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10540 F Pourvoi n° Z 20-14.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° R 20-11.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] Aux motifs que monsieur A... sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de communication du récapitulatif des heures d'astreinte accomplies prévues par l'article R. 3121-1 du code du travail, ne démontrant aucun préjudice subi du fait de cette omission ; [...]

[...] 2° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que l'article VI de l'accord d'entreprise du 18 février 2002 portant sur les heures d'astreinte lui imposait d'établir un document récapitulatif mensuel… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la société Sepur fait valoir que les primes de douche qui étaient versées à M. B... J... avant le transfert par la société Sita ne sont pas davantage transférables et qu'en application de l'article 13.3 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail et des temps sociaux en date du 11 octobre 2013 co… [...]

[...] 2/ Alors que la charge de la preuve du nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé et de la compensation correspondante, liée notamment aux interventions effectuées, repose sur l'employeur ; qu'en jugeant que les preuves apportées par M. W... ne permettaient pas de vérifier si la fréquence des interventions du salarié… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la durée du travail ; que l'article L. 3121-5 du code du travail dispose que l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail a… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au… [...]

[...] 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante, sous peine de sanction pénale ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de paiement d'heures effect… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Matiasat System ses créances de 65 924,75 euros au titre du paiement des heures d'astreinte outre 5 692,47 euros de congés payés afférents et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-res… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° V 14-12.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., employé comme cadre par la Société SYLIS, percevait, selon son contrat de travail, « une rémunération forfaitaire qui inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires dans la limite du plafond d'heures supplémentaires autorisées par la loi » ; Que le forfait doit faire référence à un nombre d'heur… [...]

[...] Je pense que l'on vous prenait plus pour des Domestiques que pour des Gardiens ».- une lettre du SNIGIC du 29 mai 2006 en ces termes « Ensuite les horaires demandés à notre adhérent sont en totale contradiction avec les horaires conventionnels. Sur ce point nous vous prions de bien vouloir vous mettre en conformité par rapport aux horair… [...]

[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a rappelé que l'employeur devait, en application de l'article R. 3121-1 du code du travail, remettre au salarié en fin de mois un document récapitulatif du nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante, a légalement jus… [...]

[...] Que des avenants signés par les parties ont porté l'horaire mensuel de Madame Christiane X... à 169 heures pour la période du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004, puis pour le mois de février 2005 ; qu'un avenant signé par les parties le 1er août 2005 a porté définitivement l'horaire mensuel de Madame Christiane X... à 169 heures et a… [...]