R. 312-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] QUE s'il est exact que le statut conféré par les dispositions des articles L.781-1-2° du Code du travail ancien confère aux époux X... les droits des salariés en matière d'inscription obligatoire à la sécurité sociale, la Société Total n'apparaît pas ici comme étant l'employeur au sens des articles L.311-2 et R.312-4 du Code de la sécuri… [...]
[...] QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail; que toutefois, son raisonnement procède d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "nonobstant l'avis de l'expert sur les difficultés de mise en oeuvre a posteriori d'une immatriculation au régime général de la sécurité sociale, il résulte des dispositions combinées des articles L.312-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale que les gérants dont l'activité entre dans les prévisions de l'article L.781-… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'immatriculation des époux X... au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, de même qu'au régime de l'assurance chômage et de retraite complémentaire ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des art… [...]
[...] Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ensemble les articles 2. 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 4 de l'appel d'offre litigieux et R. 312-4 du code de la justice administrative ; [...]
[...] Vu les articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale que les gérants dont l'activité entre dans les prévisions de l'article L. 781-1, 2 du code du travail doivent être affiliés par l'employeur au régime général ; [...]