R. 312-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10662 F Pourvoi n° Z 19-24.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité d'entreprise de la société Procter et Gamble France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marika Y..., épouse Z...… [...]
[...] Attendu que pour ordonner l'immatriculation de M. et Mme X...- Y... au régime général de la sécurité sociale et aux autres caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective de l'industrie du pétrole pour la période du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, l'arrêt retient que les gérants de stations services do… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article R.312-3 du Code de la sécurité sociale que l'immatriculation au régime général de la sécurité sociale s'effectue à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauchage de toute personne non encore immatriculée à ce régime et remplissant les conditions d'immatriculation ; qu'… [...]