R. 311-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 2131 FS-B Pourvoi n° D 22-10.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Seris Secu… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1283 F-D Pourvoi n° K 20-11.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 N… [...]
[...] commerce de peinture et vitrerie appartenant à M. I..., à charge pour ledit syndic de les reverser aux salariés qu'il avait congédiés, le montant des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés par eux réclamées, ensemble d'avoir confirmé ladite ordonnance, alors, premièrement, que l'ordonnance de référé ayant été rendue en… [...]