R. 263-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Midas reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société Midas faisait valoir qu'elle avait reçu le 10 avril 1985 une mise en demeure d'avoir à effectuer des mises en conformité dans un délai d'un mois ; qu'aux termes de l'article R. 263-2 du… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 320 du Code pénal et R. 40-4° du même Code, de l'article 1382 du Code c… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation produit au nom des prévenus C... et D... ainsi que de la société déclarée civilement responsable, et pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants, R. 231-8, R. 263-2 du Code du travail, de l'article 544 du Code civil, des principes de la responsabilité exprimés dans les articles 1382, 1383 du… [...]