R. 263-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]
[...] Que, par ailleurs, satisfait aux exigences de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise, par l'inspecteur du travail, à l'employeur d'un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction prévue par l'article R. 263-1 dudit Code ; [...]
[...] " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et le réformant sur l'application de la loi, a condamné chacun d'eux à 1 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'" ils (les prévenus) se sont bien rendus coupables, ainsi que l'a justement jugé le tribunal, de l'… [...]