R. 262-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du recours ; [ ] sur la justification de l'indu ; que selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, « L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et co… [...]
[...] "alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 223-7 du code du travail, le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 212-4-2, L. 223-2, et R. 262-6 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-6, D. 732-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-7, R. 260-2, R. 262-6 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-15, R. 262-6 du Code du travail, 592, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la convention nationale collective pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités, violation de la loi, défaut de base légale : [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la direction départementale du travail des Yvelines ; "alors qu'est impossible l'intervention d'une personne qui n'était pas partie au jugement du tribunal de police… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-15, R. 262-6 du Code du travail, 17 de la Convention nationale collective pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective appli… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-7, R. 262-6, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]