R. 262-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a appliqué à Marc X... la répression prévue à l'article R. 262-5 du Code du travail et lui a en conséquence infligé 9 peines d'amende de 1 300 francs chacune ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]